Les décénnales

garantie-decennale.jpgQu'est-ce qu'une garantie décénnale

La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires. Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale. La loi 78.12 du 4 janv 1978

Que couvre la garantie décennale ?

La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ( Code Civil art. 1792). Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, … sont concernés par cette garantie ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,... ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.

Voici la liste des factures emmises par les artisans locaux qui ont travaillé au Vau Marin il y a moins de 10 ans

  • Nom du fichier : La décénnale de la toiture
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  • Nom du fichier : la décénnale de la toiture 2
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  • Nom du fichier : La décénnale de la pose des vélux
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  • Nom du fichier : la decennale de la pose des velux2
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  • Nom du fichier : La décénnale des escaliers
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  • Nom du fichier : décénnale des cloisons, plafonds et de l'isolation
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  • Nom du fichier : Les huisseries
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  • Nom du fichier : Ravalement des façades
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Date de dernière mise à jour : 2016-08-01